C’est jugé Plantations et bail

Les plantations d’arbres fruitiers ou de vignes par le fermier deviennent la propriété du bailleur à la fin du bail ou au jour de son renouvellement. En contrepartie, le fermier a le droit, sous certaines conditions, à une indemnité. En l’espèce, les locataires considéraient que le contrat de bail ne portait que sur des terres nues.

(Cour de cassation, 4 mars 2021).